Intervention de Christiane Féral-Schuhl

Merci pour la richesse de vos propositions et des différentes pistes de réflexion que vous nous avez offertes.

Tout d'abord, je voudrais rebondir sur la dimension internationale que vous avez soulignée. Le principe d'effacement, inscrit dans la loi, peut-il s'appliquer actuellement ? Avons-nous, sur le plan matériel, les moyens de contrôler la durée des traitements, sachant qu'il y a une obligation de supprimer certains d'entre eux ?

Quelle place accorder aux acteurs ? La décision rendue en mai dernier par la CJUE a en effet ouvert la voir au déréférencement. Google a mis en place un comité chargé de répondre aux demandes qui sont extrêmement nombreuses. Dans son rapport, le Conseil d'État a proposé une formule consistant à permettre un débat judiciaire lorsque le site veut réagir ou contester ce type de décision. Comment vous positionnez-vous par rapport à ce débat ?