Intervention de Isabelle Falque-Pierrotin

Réunion du 26 novembre 2014 à 17h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

Pardonnez-moi, monsieur Paul, j'ai oublié de répondre à votre question sur le droit à l'autodétermination. Nous le voyons, en effet, comme une sorte de droit chapeau qui abriterait les droits spécifiques sur la protection des données personnelles. Il peut aisément s'insérer dans le préambule de la loi « informatique et libertés » revue. Je ne suis pas sûre qu'il faille en faire un droit en tant que tel.

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