Intervention de Isabelle Falque-Pierrotin
Réunion du 26 novembre 2014 à 17h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
C'est clairement la clef de voûte de tous nos droits mais faut-il pour autant l'intégrer dans un article additionnel du code civil ? Faut-il que nous ayons un droit spécifique intitulé de cette manière ? Pour être tout à fait honnête, nous n'avons pas encore mené totalement cette réflexion au sein de la CNIL. Pour le moment, nous le voyons davantage comme une synthèse des droits existants que comme un droit nouveau spécifique.
