Intervention de Daniel le Métayer

En relisant le rapport du Conseil d'État déjà évoqué, j'ai noté que la CNIL apparaissait comme l'un des vecteurs d'application d'au moins dix recommandations parmi celles énumérées, qu'il s'agisse de la promotion d'outils de protection de la vie privée, de la standardisation des politiques de protection des données personnelles, de standards d'anonymisation, du contrôle des algorithmes, des discriminations illicites, ou encore de l'animation de la délibération collective sur les questions d'éthique du numérique – soit, si j'ai bien compris, une sorte de comité d'éthique du numérique.

Quel est votre sentiment sur ces recommandations ? Les reprenez-vous volontiers à votre compte ? Ou alors sortent-elles, selon vous, du périmètre d'activité naturel de la CNIL ? Ou encore conduisent-elles à la mobilisation de moyens disproportionnés ?

La seconde partie de ma question porte sur l'équilibre entre les missions de conseil et la mission de sanction. On a vu que la dimension de conseil prend de l'importance et c'est une très bonne chose de ne pas voir systématiquement ces questions sous le seul angle des rapports de force. La culture informatique et libertés traverse toutes les dimensions de la société – vous avez évoqué l'éducation numérique, qui est capitale – et il me tient à coeur qu'elle prenne place dans le monde économique. Aussi, comptez-vous donner une plus grande ampleur à l'activité de conseil – vous l'avez évoquée avec les packs de conformité ?

Je me pose donc la question de la conciliation de cette activité avec celle du juge qui sanctionne. Dans de nombreux domaines, on a en effet tendance à vouloir séparer les deux. Or j'imagine qu'une entreprise ne s'adressera pas à vous de la même manière pour obtenir un conseil si elle sait qu'en même temps vous pouvez la sanctionner. Je ne prétends pas avoir de réponse à cette question – il faut bien prévoir des sanctions, a fortiori si on se dirige, avec le projet de règlement, vers des contrôles a posteriori qui devront être dissuasifs. Cela étant, ne faudra-t-il pas, à terme, séparer les deux rôles ?