Intervention de Isabelle Falque-Pierrotin

Nous ne parlons pas nécessairement des mêmes données. Il ne s'agit pas pour l'individu de récupérer toute la valeur ajoutée que l'entreprise aurait elle-même créée autour des données collectées auprès de ses clients. Toute l'intelligence que la société aura développée sur la segmentation, mais aussi sur la compréhension, l'enrichissement de sa base client, reste la propriété de la société et ne sera pas concernée par le droit à la portabilité.

Ce dernier, même si ses contours ne sont pas encore bien définis par le projet de règlement, concerne un nombre beaucoup plus limité de données que l'individu a lui-même déposées auprès de la société, et non les traitements de back office que la société a développés dans ses modèles économiques sur ledit individu. Aussi la chaîne de valeur de l'entreprise n'est-elle pas fragilisée. Le droit à la portabilité ne prévoit pas d'extraction, à l'initiative de l'individu, de toute la connaissance acquise sur lui par la société pour ensuite la « porter » ailleurs.