Intervention de Isabelle Falque-Pierrotin

Certes. Vous posez en fait la question des mégadonnées (bigdata), que nous avons examinée sous tous ses aspects. Le bigdata ne pose pas un problème de principe quant à la protection des données personnelles. Pas un exemple précis ne nous a été soumis montrant que la protection des données personnelles aurait interdit à des applications bigdata d'être mises en place.

Vous mettez également en avant le fait que, les acteurs du bigdata ayant une dimension internationale, la manne économique qui lui est liée nous échappe. Cela n'a rien à voir : le problème est de disposer d'acteurs économiques compétitifs par rapport aux acteurs internationaux. Et ce n'est pas, j'y insiste, le droit de la protection des données personnelles qui apportera la réponse. Il faut faire attention, par conséquent, à ne pas chercher à faire jouer à ce droit un rôle qu'il ne peut pas avoir : il ne créera pas les acteurs internationaux du bigdata. Il peut apporter une arme de régulation supplémentaire en soumettant les acteurs internationaux du bigdata à des règles européennes lorsqu'ils traitent des données européennes. C'est bien du reste ce qui va se passer avec le projet de règlement qui prévoit, pour la première fois, que les acteurs internationaux, s'ils utilisent des données de citoyens européens, seront soumis au droit européen. Ils sont ainsi replacés au même niveau de concurrence que les acteurs européens. Cette action économique est indirecte.