Intervention de Valérie-Laure Benabou

Réunion du 26 novembre 2014 à 17h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

Valérie-Laure Benabou :

Qu'en est-il de votre proposition concernant des dispositions internationales d'ordre public ? Quel en serait le « socle » ?

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