Intervention de Isabelle Falque-Pierrotin
Réunion du 26 novembre 2014 à 17h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
Il s'agirait des principes généraux du règlement que nous voudrions voir reconnus comme une loi de police pour éviter qu'ils soient contournés par des lois étrangères qui s'appliquent aujourd'hui sans contrepartie sur le territoire européen. Le fait de reconnaître ces dispositions comme des lois de police permettrait de créer un conflit de loi pour l'heure inexistant et de mieux résister aux lois internationales.
