Intervention de Isabelle Falque-Pierrotin

Réunion du 26 novembre 2014 à 17h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

Vous êtes beaucoup plus compétente que moi sur les questions de droit international privé pour que je me hasarde à un débat trop sophistiqué sur ce sujet. Au stade présent de notre réflexion, nous retiendrions le critère de résidence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion