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Intervention de Christian Paul

Réunion du 26 novembre 2014 à 17h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul, coprésident :

Et sur le plan juridique, les textes qui régissent l'activité de la CNIL le permettent-ils ?

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