Intervention de Isabelle Falque-Pierrotin

Nous avons fait des propositions à Fleur Pellerin et à Axelle Lemaire qui lui a succédé pour compléter, le cas échéant, un projet de loi. Il est évident que la capacité à légiférer sera tempérée par le règlement européen à venir. Aussi n'est-il sans doute pas opportun de légiférer sur certains sujets. En revanche, sur d'autres, on peut proposer certaines dispositions allant dans le sens général du règlement. Ainsi, nous avons proposé l'ajustement de notre niveau de sanction qui nous paraît trop faible.