Intervention de Daniel le Métayer

Réunion du 26 novembre 2014 à 17h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

Daniel le Métayer :

J'aurai une dernière question sur l'accountability que vous avez évoqué à plusieurs reprises. Il s'agit à mon avis d'une dimension essentielle pour l'avenir, notamment dans le cadre du projet de règlement. Si on déplace le curseur des contrôles a priori vers les contrôles a posteriori, il va falloir que ces derniers soient très sérieux. Pensez-vous que le projet de règlement va suffisamment loin sur ce plan ? Ne peut-on imaginer, à terme, si l'on prend vraiment le mot accountability au sens propre de « rendre des comptes » et si l'on songe aux pratiques des entreprises en matière de comptes financiers, qu'une entreprise rende régulièrement des comptes sur la manière dont elle utilise les données personnelles, et des comptes certifiés par une entité indépendante ?

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