Intervention de Isabelle Falque-Pierrotin

La question de l'accountability n'est pas définitivement tranchée dans les négociations sur le règlement. Nous craignons que l'approche par le risque ne vide une partie des obligations de l'accountability de leur contenu puisque ces obligations pourraient être limitées aux traitements à haut risque. L'accountability est une chance pour la protection des données si cette approche est substantielle, c'est-à-dire si elle correspond vraiment à des outils nouveaux mis en place au sein de l'entreprise pour que la protection des données soit effective à travers des processus de formation, des dispositifs d'audit, un correspondant informatique et liberté, à savoir si elle correspond à toute une gouvernance interne au sein des entreprises. La CNIL est très intéressée par la mise en place d'une accountability effective. Reste que dans les négociations finales sur le règlement, nous allons nous montrer très vigilants car nous avons le sentiment qu'il ne va peut-être pas rester grand-chose de ces obligations, ce qui serait embêtant.