Intervention de Christiane Féral-Schuhl

Je vous rejoins, monsieur le procureur général, sur les problèmes que pose la loi de 2004. L'une des difficultés est liée à l'évolution des prestataires. Le web 2.0 a émergé au moment de la publication de cette loi et a créé une zone de flou, qui ne permettait plus de déterminer qui était hébergeur ou fournisseur d'accès puisque certaines sociétés revendiquaient l'un ou l'autre statut selon les moments.

Votre proposition consiste-t-elle en une adaptation de la loi à cette catégorie de prestataires intermédiaires ? L'expérience a montré que chaque fois que le législateur tente de s'adapter à un état technologique donné, la loi était vite dépassée. Vous avez d'ailleurs parlé de coquille vide à propos de la loi de 2004.

Par ailleurs, j'ai une question plus technique concernant la conservation des données. Pour aider les services d'enquête à identifier les cybercriminels, il est demandé aux entreprises et grandes institutions de conserver les données pendant un an. Or elles sont systématiquement confrontées à une difficulté dont personne ne parle : le format de conservation, qui implique pour elles un coût important et monopolise un grand espace de stockage.

Enfin, vous avez évoqué le rôle que peuvent jouer les prestataires dans la procédure de blocage. J'ai le souvenir d'avoir participé à une expertise qui a conclu que selon la technique utilisée par l'opérateur, le fournisseur d'accès voire l'hébergeur, les difficultés rencontrées et les coûts à supporter étaient très différents. Je ne suis pas certaine que l'on puisse dire que blocage n'a pas de coût, en tout cas pas pour les fournisseurs d'accès. Selon que le blocage intervient en amont ou en aval, l'efficacité est différente et les incidences économiques varient.

Ces questions sont techniques mais elles méritent d'être posées car elles renvoient au risque de rupture d'égalité entre les différents acteurs.