Intervention de Marc Robert
Réunion du 26 novembre 2014 à 17h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Marc Robert, procureur général près la cour d'appel de Versailles, auteur du rapport Protéger les internautes relatif à la cybercriminalité :
S'agissant de l'adaptation de la loi de 2004, vous avez pu constater que nous avions été très prudents. Autant nous avons avancé des propositions pour accroître l'effectivité de certaines de ses procédures, notamment de contrôle-sanction, autant nous n'avons sollicité qu'un seul élargissement, aux moteurs de recherche.
