Intervention de Philippe Vigier

Cet amendement a pour objet, à l'alinéa 7, de substituer aux mots : « exercices clos », les mots : « opérations engagées ». En effet, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j'attire votre attention sur le fait qu'il ne faudrait pas que l'application rétroactive de la mesure au 4 juillet 2012 fasse échouer, avec toutes les conséquences que l'on peut imaginer, certaines opérations qui avaient débuté avant cette date. Peut-être pourrez-vous nous rassurer sur ce point. Quoi qu'il en soit, nous proposons d'assouplir le dispositif, sans pour autant ouvrir la voie aux abus, tant s'en faut.