Intervention de Christiane Féral-Schuhl

Réunion du 25 septembre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

Christiane Féral-Schuhl, présidente :

Afin de construire une définition officielle du lanceur d'alerte – aujourd'hui inexistante –, ne convient-il pas de prévoir des distinctions selon la nature du contenu dévoilé ? Ainsi, l'atteinte à la sûreté de l'État n'équivaut pas aux propos diffamatoires. Que pensez-vous de cette piste ?

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