Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Merci monsieur Oswald, peut-être tout à l'heure mes collègues auront l'occasion de vous poser des questions. Nous abordons maintenant le sujet de la règlementation relative aux drones, avant celui du nucléaire. J'avais invité un représentant de la Commission européenne, car celle-ci considère les drones civils comme un sujet prioritaire. La Commission européenne a cependant décliné notre invitation au triple motif que les arbitrages sur ce projet de réglementation européenne ne sont pas encore rendus, que les survols en France sont plus un problème de mise en oeuvre de la règlementation que de la règlementation elle-même et qu'elle ne souhaite pas s'immiscer dans un débat purement national. Si l'Europe faisait cela à chaque fois, elle interviendrait sur peu de sujets…

Je rappelle que le survol des centrales nucléaires est interdit dans un rayon de 5 km et sur une altitude de 1000 mètres. Monsieur Maxime Coffin, vous êtes chef de mission de l'aviation légère générale et des hélicoptères à la DGAC. Vous avez publié deux arrêtés le 11 avril 2012, l'un sur la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, les conditions de leur emploi et les capacités requises des personnes qui les utilisent, l'autre, relatif à l'utilisation de l'espace aérien. Quel bilan peut-on tirer de cette réglementation ? Où en est son actualisation qui était prévue dans les dix-huit mois suivant son entrée en vigueur ? Je viens de l'entendre, cette règlementation ne prévoit ni certification d'État des pilotes, ni agrément d'État des écoles de formation. Il n'y a peut-être pas d'école de formation en France dans ce domaine, dites-nous si cela fait défaut.