Intervention de Maxime Coffin

Je vais commencer par un rappel de la réglementation. Les drones sont des aéronefs. Ils sont donc soumis au code de l'aviation civile et aux règles que le ministre de l'aviation civile peut édicter en application de ce code, avec pour but essentiel de préserver la sécurité des personnes transportées quand il y en a, des personnes et des biens au sol et des autres aéronefs qui utilisent le même espace aérien.

Les drones dans l'espace aérien sont traités par un premier arrêté du 11 avril 2012 précité. Il y a d'abord des règles générales applicables à tous les aéronefs. Certaines zones sont interdites au survol ; cela concerne, vous venez de le rappeler monsieur le président, les centrales nucléaires. Elles sont protégées par une zone interdite de 5 km de rayon et 1 000 mètres d'altitude, avec une variable selon des cas particuliers. Sont également interdits le survol des zones aéroportuaires, des agglomérations et de tout rassemblement de personnes ou d'animaux.

La spécificité des drones est qu'ils sont autorisés aujourd'hui, sauf dérogation, à ne voler qu'à des altitudes faibles, en dessous de 150 mètres, où l'on ne trouve pas, ou très'peu d'autres aéronefs. Le survol des agglomérations est possible avec une autorisation préfectorale. Pour des vols à des altitudes supérieures à 150 mètres ou à proximité des aérodromes, il faut une autorisation émanant des services de l'aviation civile après consultation des services de la défense.

La conception et l'utilisation des drones constituent le sujet du 2e volet de l'arrêté du 11 avril 2012. Sont distingués les usages de loisir et ceux dits professionnels. La distinction se fait sur la masse de l'aéromodèle. Pour des masses inférieures à 25 kilogrammes, et sous réserve de respecter le seuil de 150 mètres d'altitude, hors aérodromes, hors agglomérations et hors zones peuplées, sous réserve d'être en permanence en vue du pilote, ils sont autorisés pour le loisir. La pratique se fait essentiellement au sein des clubs. Si la masse est supérieure à 25 kilogrammes, le télépilote doit faire une démonstration aux services de l'aviation civile de sa capacité à maitriser son drone. Il existe donc une sorte d'épreuve pratique de pilotage avant que l'autorisation ne puisse être donnée.

Pour les usages professionnels, nous avons voulu faire une réglementation évolutive. Nous avons commencé par traiter les cas les plus simples. Nous demandons à l'opérateur du drone de déposer un manuel de procédure. Il doit expliquer quels sont les drones et les télépilotes utilisés et comment il s'est assuré de leur compétence. Dans une utilisation à vue, à une distance inférieure à 100 mètres, il n'y a pas d'autre contrainte. Puis, nous imposons des conditions de plus en plus sévères au fur et à mesure que l'utilisation sera plus compliquée, dans certains cas très particuliers de vol à vue ou en agglomération. Des conditions spécifiques seront notifiées au fur et à mesure, à charge du constructeur de montrer la conformité à ces définitions techniques.

Les masses restent toujours limitées suivant le type d'utilisation : 2 kilogrammes pour le vol à vue, 4 kilogrammes pour le vol en agglomération et 25 kilogrammes pour le vol dans des zones où il n'y a personne. Si l'on veut aller plus loin, nous nous placerons dans un cadre expérimental, et à ce titre seront définies des conditions techniques appropriées. J'ajoute que les règles concernant la photo aériennes prévoient une autorisation spécifique.

Enfin, la notification des infractions à ces dispositions est prévue par le code de l'aviation civile, et peuvent aller de six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour le survol de zones interdites, à un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende quand on ne respecte pas les règles d'utilisation des drones.

Nous avons des exigences sur la formation des pilotes. Ils doivent connaitre la règlementation, ce qui est vérifié par un examen théorique. S'ils souhaitent s'éloigner hors de vue, ils doivent de plus posséder un brevet de pilote. Mais nous réfléchissons aujourd'hui à l'opportunité et à la meilleure manière d'agréer les écoles de pilotage et de délivrer d'éventuelles licences.