Intervention de Francis Rol Tanguy

– Dans le code de l'aviation civile, le survol d'une centrale nucléaire constitue un délit. Les investigations menées sur les constats d'actes délictueux sont conduites par la gendarmerie du transport aérien, sous la responsabilité de la justice.

La responsabilité du ministère de l'écologie est de définir le cadre juridique et de faire en sorte qu'il soit appliqué. Il s'agit notamment, pour les opérateurs, de mettre en oeuvre ces directives, comme les représentants d'EDF ici présents pourront nous le dire. Nous sommes amenés régulièrement à les inspecter, dans un bon climat de collaboration.

Le schéma dressé par M. Louis Gautier a fait l'objet d'une refonte des textes à la fin de l'année 2011, à la fois pour tenir compte d'exigences internationales (ONU, AEIA), pour rapprocher et harmoniser les règlementations (vols, détournements de matières nucléaires du fait de la prolifération potentielle), pour prendre en compte les démarches de sûreté et de sécurité. Une directive nationale de sécurité fixe les mesures à prendre. La réponse à ces menaces (survols, intrusions…) repose sur un principe de défense dans la profondeur qui comporte des mesures de dissuasion (présence d'éléments physiques autour des centrales nucléaires), de prévention, de détection, de retardement et d'intervention (opérateurs ou services de l'État). Sur les sites, la coordination est assurée entre sécurité, de la responsabilité de l'État et des opérateurs, et sûreté, sous la responsabilité de l'Autorité de sûreté nucléaire.

La question des drones nous interpelle car il s'agit d'une évolution technologique posant des questions nouvelles. En matière de sécurité aérienne, beaucoup de ces drones échappent au système de couverture du territoire. Il conviendra donc de s'adapter, tout en veillant à faire en sorte que le secteur industriel, pour lequel la France a une certaine avance, ne se retrouve pas non plus étranglé par la règlementation.