Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 18 décembre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Sans doute y a-t-il un corpus juridique supplémentaire à élaborer pour protéger la vie privée mais il faudrait se demander aussi comment rendre applicable le droit français existant, sachant que les contrats auxquels les utilisateurs français sont liés dépendent du tribunal de Sacramento.

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