Intervention de Christian Paul

Réunion du 18 décembre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul, coprésident :

Comment faire en sorte que ce soit le droit français ou européen qui s'applique aux données personnelles de citoyens français, même situées sur un serveur hors de France ?

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