Intervention de Christiane Féral-Schuhl

Au fil des procès, la jurisprudence s'est chargée de définir les critères de rattachement des sites Internet – la nationalité de l'éditeur, le public visé, la langue utilisée – qui nous permettent aujourd'hui de poursuivre certains d'entre eux en France alors même que l'hébergeur est délocalisé. L'exécution des décisions reste pourtant problématique lorsque celui-ci ne dépend pas des autorités françaises. Comment les acteurs privés – notamment les grandes entreprises internationales comme Google – pourraient-ils intervenir plus activement dans ce domaine ? La presse a relayé, il y a quelque temps, l'action de Google pour identifier un criminel américain ; s'agissait-il de sa propre initiative ? Quel rôle pouvez-vous jouer dans l'exécution des décisions, au-delà de la procédure des notifications de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ? Peut-on songer – comme vous semblez le faire – à la corégulation ?