Intervention de Emmanuel Macron

Je vais tâcher d'être le plus direct et le plus précis possible. La préoccupation de votre délégation rejoint l'une des ambitions de ce projet de loi, l'égalité. J'avais d'ailleurs souhaité le baptiser « projet de loi pour l'égalité des chances économiques ». Jusqu'à présent, les politiques publiques ont principalement tenté de corriger ex post les inégalités. Or, il n'est pas de meilleure façon de traiter les inégalités que de les prévenir en donnant, lorsque c'est possible, à chaque instant de la vie des chances égales à toutes et tous.

L'égalité entre hommes et femmes est une cause juste et efficace : juste car il est normal que les femmes et les hommes aient le même accès à des professions, à la mobilité, au logement et au salaire ; efficace car elle constitue l'un des leviers pour stimuler la croissance.

Je ne reviens pas sur l'action de la majorité en faveur de l'égalité entre hommes et femmes, de l'égalité réelle. Najat Vallaud-Belkacem a défendu l'égalité réelle et l'approche globale qu'elle réclame en faisant nommer de hauts fonctionnaires à l'égalité dans tous les ministères, qui ont pour mission de diffuser cette préoccupation.

Le projet de loi comporte des dispositions qui participent indirectement à faire avancer le combat pour l'égalité. Il s'adresse – c'est même l'un des principes sur lesquels il est fondé – aux outsiders du système, aux publics les plus fragiles, à celles et ceux qui sont les moins protégés par une société souvent trop statutaire. Dans l'économie et la société françaises d'aujourd'hui, ce sont les moins bien nantis, les moins bien formés et les femmes. Le texte est fait pour ces publics. C'est la raison pour laquelle je revendique le qualificatif de loi de progrès et de liberté pour ce texte.

S'agissant du travail dominical, quels sont les principes sur lesquels repose l'extension de l'ouverture des commerces le dimanche ?

Je tiens tout d'abord à vous rassurer : ce texte ne fait pas le choix d'une civilisation dans laquelle les individus seraient des créatures consommatrices ou travailleuses à longueur de jours et de nuits. Il offre de la flexibilité et la liberté de travailler et de consommer car telle est la réalité de notre société aujourd'hui : un tiers des Français travaillent de manière occasionnelle ou régulière le dimanche, avec des compensations qui, très souvent, ne sont pas justes, j'y reviendrai ; les Français consomment le dimanche, trop souvent sur des sites dématérialisés employant des salariés qui, pour la plupart, ne sont pas français, et contribuant à enrichir des sociétés qui ne paient pas d'impôts en France. On peut choisir de continuer à réfléchir comme si notre société ne participait pas à la mondialisation ou de regretter cette dernière. Mais, notre devoir est de considérer cette réalité et de chercher à s'y adapter au mieux sans pour autant changer notre modèle de civilisation.

Le projet de loi offre plus de liberté aux élus locaux et aux salariés ainsi que plus de protection à ces derniers. En aucun cas, il n'y a d'obligation ou de fatalité. Nous n'obligerons aucun maire à ouvrir douze dimanches par an ; nous n'obligerons aucun Français à se promener avec son caddie dans une grande surface. Je réfute la caricature.

Le texte prévoit sur ce sujet les mesures suivantes : il donne la possibilité au maire ou au président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d'autoriser l'ouverture des commerces douze dimanches au lieu de cinq, cinq dimanches étant de droit pour les commerçants ; il définit un régime particulier pour les zones touristiques internationales et les grandes gares, qui relève de l'État et dans lesquelles le travail le dimanche et en soirée avec compensation sera permis ; il pose le principe de la compensation, ce qui constitue à mes yeux une avancée en faveur de la justice sociale, en particulier pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Vous l'avez rappelé, 56 % des salariés travaillant le dimanche sont des femmes, de même que 74 % des salariés des grands magasins. Les inégalités en ce domaine sont croissantes. Dans les zones urbaines sensibles (ZUS), parmi les femmes de 15 à 29 ans, plus d'une sur cinq travaille de manière régulière le dimanche, alors qu'elles n'étaient que 17 % en 2009. Or, pour beaucoup de ces femmes et de ces hommes qui travaillent le dimanche dans les 600 zones touristiques, la loi ne prévoit aujourd'hui aucune compensation salariale.

Le texte précise en outre qu'il n'y aura pas de nouvelle ouverture sans la conclusion d'un accord de branche, d'entreprise ou de territoire, qui devra veiller aux conditions de volontariat et prévoir les compensations salariales. Pourquoi la loi ne fixe-t-elle pas les règles ? Parce que nous n'avons pas trouvé de solution adéquate et homogène.

Le « payé double », qui peut être une idée formidable, n'est pas adapté pour les petits commerces. Quant à l'instauration d'un seuil, dans les grands magasins – 75 % de femmes y travaillent le dimanche –, de nombreux « corners » emploient moins de vingt salariés qui n'auraient donc pas été concernés par le doublement de la rémunération. La manière la plus adaptée, la plus intelligente, de faire les choses est de laisser le soin aux accords de fixer les modalités de compensation.

J'insiste sur un point, la démarche retenue dans ce texte va au bout de la logique de confiance dans le dialogue social puisque, là où il n'y a pas d'accord, il n'y a pas d'ouverture.

Le projet de loi laisse un délai de trois ans pour conclure des accords de branche, de territoire ou d'entreprise dans les zones qui ne sont aujourd'hui pas couvertes par un tel accord. Ce nouveau dispositif est ambitieux, trop selon certains, mais François Rebsamen et moi-même l'assumons pleinement.

Vous avez raison, il importe de garantir la sécurité des salariés pour le travail en soirée. Le texte doit être suffisamment précis pour s'assurer que les accords prévoient les conditions de transport. Je crois savoir qu'aujourd'hui, des taxis sont prévus dans certains cas pour raccompagner les salariés travaillant le soir. Les compensations doivent être salariales mais aussi, pour certains publics – les personnes handicapées, les femmes –, inclure des moyens de transport individuel ou collectif permettant de regagner en sécurité le lieu d'habitation.

Le travail dominical est un sujet sensible, je le sais, je l'entends. Je suis pleinement disposé, sans que la loi ne verrouille tout, à préciser le contenu des accords afin de mieux prendre en compte les inégalités.

Ce projet de loi comporte également des dispositions fortes pour attaquer de front les inégalités entre les hommes et les femmes, vous l'avez évoqué. La plus manifeste, c'est l'inégalité d'accès à certaines professions, en particulier aux professions du droit. 85 % des notaires associés sont des hommes ; 84 % des notaires salariés sont des femmes qui gagnent en moyenne quatre fois moins que les premiers. Ces chiffres en sont l'illustration : lorsqu'une profession est réglementée, peut-être même surréglementée, dans ses conditions d'accès et d'installation, on aboutit à des situations d'injustice manifeste entre hommes et femmes. Le contre-exemple est la profession d'avocat dans laquelle 52 % sont des femmes avec une moyenne d'âge de 43 ans. Ce n'est donc pas le manque d'appétence pour la matière juridique qui explique la situation dans le notariat. C'est la relative fermeture de la profession qui nuit à certaines catégories, en particulier les femmes. Je crois profondément que la liberté d'installation régulée, qui est proposée par le texte, sans déstabiliser les professionnels en place ni les territoires, permettra d'ouvrir toutes ces professions : les notaires, les huissiers, les greffiers de tribunaux de commerce – pour lesquels nous proposons un système beaucoup plus méritocratique que le système « patriarcal » existant, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires. Il sera ainsi possible de mieux faire valoir son mérite personnel, ce qui ne manquera pas d'améliorer la part de l'emploi féminin.

D'autres dispositions fortes sont prévues pour lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes : aux termes de l'article 45 du projet de loi, le collège de la Commission des participations et des transferts doit être paritaire. Nous pourrions sans doute revoir dans ce sens la composition des collèges des autres régulateurs publics, ceux qui vont être installés ou dont les compétences sont élargies comme l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) mais aussi l'Autorité de la concurrence. Les modifications de compétence et de périmètre sont l'occasion de faire valoir une approche plus paritaire très concrète. Vous savez mieux que moi l'importance des mesures de cette nature qui infusent le principe d'égalité.

Au-delà de ces points spécifiques, certains dispositifs prévus pour faciliter l'accès au permis de conduire ou le développement du logement intermédiaire sont de nature à concourir à l'égalité entre les hommes et les femmes. On sait les inégalités dont sont victimes les femmes dans l'accès à la propriété et au logement. Au-delà de leur impact économique et de leur finalité première, ces mesures sont donc importantes pour l'égalité.

Je regrette avec vous, et vous prie de nous en excuser, l'absence d'étude d'impact sur l'égalité entre hommes et femmes. Cette étude existe et vous sera transmise.