Intervention de Sandrine Mazetier

Vous soulignez les contreparties qui seront mises en place et vous faites valoir que sans accord, il n'y aura pas d'ouverture.

Mais la constitutionnalité des dispositions sur les contreparties est sujette à caution. Le risque existe de voir ces dispositions censurées alors que celles sur la dérégulation du travail dominical ne le seraient pas. Ce serait vraiment la double peine. Quelles garanties avez-vous que les compensations verront effectivement le jour ?

Une disposition prévoit qu'en l'absence d'accord, le préfet est chargé d'autoriser les ouvertures. Cela ne me semble pas une garantie suffisante. Nous avons connu un préfet en Île-de-France qui a autorisé l'ouverture des magasins un jour d'élection régionale. Les préfets sont donc capables de faire des choses étonnantes et peu citoyennes.

Vous avez évoqué l'émergence des acteurs du commerce en ligne et fustigé le fait qu'ils échappent à l'impôt. Avez-vous la certitude que les propriétaires du Printemps Haussmann paient des impôts en France ?

Je suis sûre que vous êtes attaché à l'égalité entre tous les Français, vous en avez beaucoup parlé. Je m'étonne donc que les Parisiennes et les Parisiens soient traités de manière très inégalitaire puisque le texte ne prévoit pas de les consulter sur la création des zones touristiques internationales. Il n'y a pas de raison de faire des deux millions de Parisiens des sous-citoyens. Je l'avais dit à vos prédécesseurs à propos de la loi Mallié, je ne vois pas pourquoi je me priverai de vous le dire. Les habitants de tous les villages et villes de ce pays sont égaux et devraient être traités comme tels, vous en conviendrez.

Vous avez évoqué la confiance qu'il faut placer dans le dialogue social. Je suis donc surprise que les deux quartiers cités dans l'étude d'impact, susceptibles de pouvoir déroger aux règles du travail dominical et du travail de nuit, soient précisément ceux dans lesquels se déroulent d'importantes batailles syndicales. Ces périmètres internationaux de non-droit sont-ils susceptibles d'évoluer, y compris dans leurs règles d'élaboration ?