Intervention de Emmanuel Macron

L'article 81 indique : « l'accord collectif mentionné à l'alinéa précédent prévoit notamment qu'est mis à disposition du salarié un moyen de transport individuel ou collectif qui lui permet de regagner en sécurité son lieu d'habitation. » Je suis d'accord pour ajouter « à la charge de l'employeur » si vous le souhaitez.

On peut toujours relever les aspects négatifs mais on peut aussi reconnaître les avancées : dans les zones touristiques, il y aura un accord là où il n'y en avait pas.

Quant aux PUCE, le texte ne prévoit pas l'obligation de renégocier les accords existants. Ces accords ont vocation à demeurer. En revanche, le cas des zones dans lesquelles il n'y a pas d'accord mais dans lesquelles l'obligation légale s'applique, mérité d'être étudié, sans méconnaître le risque constitutionnel et le principe d'égalité. L'objectif que nous partageons tous est d'aboutir à un système mieux compensé et plus égalitaire. Le risque que nous courons à chaque instant est d'étouffer les plus petits à vouloir trop bien faire. Telle est la contrainte qui est la nôtre.

Si nous pouvions instaurer le « payé double » partout, ce serait formidable mais les petits commerces de centre-ville n'en ont pas les moyens. Il faut parvenir à une harmonisation progressive dans un système contraint. Il existe peut-être un angle mort. Nous devons en effet veiller à ne pas enlever des droits à ceux qui sont déjà couverts par des accords ou une contrainte légale. Je vous promets que nous allons nous y atteler ensemble.

Le principe du volontariat est bien inscrit dans le texte. Mais on se heurte toujours à la même difficulté : l'asymétrie de la relation entre employeur et salarié. Aucun texte ne peut prévoir un contrôle dans toutes ses composantes de la réalité du volontariat, je ne vais pas vous mentir. Toutefois, le principe est inscrit dans la loi et devra être décliné dans les accords.

Le principal problème pour les femmes aujourd'hui réside dans le temps partiel subi, en particulier fractionné, dans la grande distribution. J'ai reçu l'ensemble des responsables de la grande distribution qui n'ont pas encore signé leur accord de branche dans le cadre du pacte de responsabilité. Je leur ai demandé d'apporter des réponses concrètes sur ce point. Ils sont sensibles à cette question mais les mots sont une chose, les solutions concrètes, une autre.

Le volontariat pour le temps partiel et pour le travail dominical sont deux composantes d'une même réalité. Les publics les plus fragilisés sur le plan économique et social sont ceux pour lesquels la relation avec l'employeur est la moins équilibrée. Le texte impose le volontariat mais, notre principal souci étant l'égalité réelle, nous devrons être vigilants sur le respect de la volonté des salariés dans les accords.

Madame Mazetier, je ne suis pas sûr de pouvoir répondre à toutes vos questions qui relèveraient plutôt d'une délégation aux droits des Parisiens que de la délégation aux droits des femmes !

Le texte prévoit une consultation des collectivités et des organisations syndicales pour la définition des zones touristiques internationales. Il n'y a pas de zone de non-droit. Ce n'est pas l'ambition de ce texte qui, au contraire, propose une solution à certains espaces géographiques qui peinent à les trouver par eux-mêmes.

Quant au cas du Printemps Haussmann, n'ayant pas les éléments d'information pertinents, je me garderai de toute réponse. Je ferai part de votre question à MM. Christian Eckert et Michel Sapin.

Sans accord, il n'y a pas d'ouverture : le principe est clairement posé. Sans accord, le préfet n'a donc pas de rôle à jouer.

Enfin, s'agissant des inquiétudes sur la constitutionnalité, le Conseil d'État a indiqué que subordonner l'ouverture à un accord est peu fréquent. Je ne reviens pas sur le caractère baroque de l'exercice consistant à commenter les fuites du conseil juridique du gouvernement ; nous vivons dans cette réalité, il faut s'y adapter. Le Conseil d'État s'interroge sur la compatibilité avec le principe d'égalité de l'exigence de compensations. Il n'a pas pour autant souhaité modifier le texte. Nous proposons de laisser trois ans aux commerces pour conclure des accords. Si le Conseil d'État nous a alertés sur le risque constitutionnel, il n'a pas jugé ce risque de nature à justifier une révision du texte. Nous allons continuer à sécuriser au maximum le texte sur le plan juridique. Mais il nous semble que le texte propose la mesure la plus juste que nous puissions trouver en matière de compensation ; elle est plus juste que le seuil de vingt salariés qui favorise les inégalités entre les salariés.

Je le redis, dans toutes les zones, en l'absence d'accord, le préfet ne peut pas décider de l'ouverture des commerces. Le préfet peut autoriser ponctuellement une ouverture, comme aujourd'hui, en bordure de zone mais la définition des zones dépend des élus. Et pour les zones touristiques internationales, les élus seront consultés..