Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur le député, le Gouvernement ne peut pas donner un avis favorable à votre amendement. Quand des dispositions de cette nature sont votées par le Parlement, la tradition veut qu'elles prennent effet à la date de leur adoption en conseil des ministres, sauf si le dispositif lui-même ou ses modalités sont modifiés, car on peut alors comprendre qu'il serait déloyal de conserver la date initialement prévue. Tel n'est pas le cas en l'espèce. C'est pourquoi je vous propose que l'on respecte la tradition : la jurisprudence est, vous pourrez le vérifier, à peu près constante s'agissant de sujets de cette nature.

En conséquence, si vous ne retirez pas votre amendement, je serai obligé d'en demander le rejet.