Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 4 septembre 2012 à 14h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur :

Sous réserve de dérogation, c'est le droit commun qui s'applique. L'employeur peut licencier, et le salarié dispose, pour contester sa décision, des voies de recours habituelles.

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