Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 14, amendement 133
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie général et du contrôle budgétaire :Il s'agirait, selon notre analyse, d'étendre les cas de non-imposition de l'abandon de créance chez la fille. Or, tel n'est pas l'objet de l'article 14. Vous comprendrez donc que je ne peux qu'émettre un avis défavorable.
