Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il n'est pas dans l'habitude de notre Commission de se saisir des projets de loi autorisant une ratification, qui relèvent en général de la seule compétence de la commission des Affaires étrangères, mais il nous a semblé bon de faire une exception pour celui-ci, en raison des conséquences que cet accord emporte pour notre droit.