Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 24 octobre 2012 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Nous nous félicitons de cette avancée, qui permettra de résoudre bien des conflits pénibles. Mais il est vrai, monsieur le rapporteur pour avis, que le succès de ce régime dépendra de l'implication des notaires, en particulier français. Or, à ma connaissance, ceux-ci sont traditionnellement réticents à l'égard de ce régime de participation aux acquêts, en raison de sa complexité : il impose notamment de dresser un inventaire des biens au moment du mariage.

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