Intervention de Pierre-Yves Le Borgn'
Réunion du 24 octobre 2012 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pierre-Yves Le Borgn', rapporteur pour avis :Nous ne pouvons pas, en effet, amender l'accord, mais ce régime permet de choisir lors du divorce la loi applicable, que les biens se trouvent en France ou en Allemagne.
