Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 24 octobre 2012 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Mon cher collègue, si le groupe UMP souhaite inscrire la discussion de votre proposition de loi dans le cadre d'une de ses « niches », la commission des Lois sera ravie de vous en désigner rapporteur.
