Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé, lors de votre audition, à nous communiquer le texte des ordonnances, qui, nous disiez-vous, était écrit. Vous aviez même déclaré ne pas voir d'inconvénient à ce que nous le discutions ici.
D'autre part, vous avez reçu aujourd'hui l'avis de l'Autorité de la concurrence sur les tarifs et les professions réglementés, qui devrait, semble-t-il, être rendu public d'ici peu. Il serait bon que les membres de la commission spéciale en prennent connaissance, puisqu'il est au coeur du sujet.