Intervention de Emmanuel Macron

Pour en revenir aux amendements, celui qui a été adopté hier intègre au code de la route les dispositions visées, tout en confiant au pouvoir réglementaire le soin d'en préciser les modalités. Il permet donc d'atteindre l'objectif poursuivi.

Faut-il créer un doublon dans le code de la consommation, ce qui permettrait à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de procéder à des contrôles ? Pour ma part, sans y voir d'inconvénient, je ne le crois pas utile. Si les amendements ne sont pas retirés, je m'en remettrai donc à la sagesse de la Commission spéciale.