Intervention de François Brottes

Réunion du 13 janvier 2015 à 17h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

La répartition des places d'examen dans les auto-écoles n'est pas liée au nombre d'élèves qui les fréquentent. De ce fait, en fonction de l'école où l'on s'est inscrit – et l'on n'a le droit de s'inscrire que dans une seule –, on peut attendre très longtemps avant de passer l'examen.

J'ai parfaitement conscience du fait que le ministère de l'intérieur a progressé sur ces questions, notamment afin de permettre aux nouvelles auto-écoles de disposer d'un certain nombre de places d'examen. Il a en particulier amélioré la méthode de répartition des places par un arrêté dont je n'ai d'ailleurs pas saisi toutes les subtilités.

Cela dit, le critère que je propose ici – le nombre de candidats évalués à l'épreuve pratique en première et seconde présentation –, outre qu'il a le mérite de la clarté, ne serait pas le seul : il appartient au ministère d'en faire usage dans le cadre des dispositions qu'il est en train d'adopter.

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