Intervention de Gilles Savary

Réunion du 13 janvier 2015 à 17h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique :

Je suis en principe favorable à l'amendement.

Jusqu'à présent, l'affectation des places d'examen aux écoles de conduite a dépendu de la première présentation à l'examen et non de la seconde, ce qui a conduit les écoles à privilégier les nouveaux candidats, au détriment de ceux qui avaient déjà tenté leur chance et qu'elles faisaient attendre très longtemps. Parmi le faisceau de mesures en cours d'instauration, celle-ci devrait donc contribuer à fluidifier le dispositif, cette fois du côté des écoles de conduite et non pas seulement des examinateurs.

Le ministre pourrait-il nous apporter quelques précisions sur les dispositions gouvernementales concernant l'attribution des places aux nouvelles auto-écoles ? Jusqu'alors, c'était en quelque sorte le droit des anciens qui prévalait, au détriment des entrants.

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