Intervention de François Brottes

Réunion du 13 janvier 2015 à 17h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

C'est d'ailleurs parce que des mesures ont été prises concernant les nouvelles auto-écoles que j'ai visé dans mon amendement celles qui ont été créées depuis plus de six mois.

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