Intervention de François Brottes

Réunion du 13 janvier 2015 à 17h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Si j'ai rectifié l'amendement, c'est au fil de mes discussions avec les pouvoirs publics et le Gouvernement, et dans l'espoir que des accords puissent être trouvés. On m'a objecté que le critère du nombre d'inscrits, qui prévalait avant la réforme de 2006, n'était pas révélateur du nombre de personnes effectivement en mesure de passer l'examen, ce qui ne favorisait pas le dynamisme et la qualité des auto-écoles. Voilà pourquoi je lui ai préféré un critère traduisant l'activité réelle de l'établissement et le niveau de la formation dispensée.

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