Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Il s'agit de permettre à des organismes certificateurs de faire passer l'épreuve pratique du permis B. Nous espérons ainsi dénouer ce point de tension majeur du dispositif, qui mobilise plus de 65 % de nos 1 300 inspecteurs, sans nous contenter de gérer leur pénurie.

C'est un amendement de repli par rapport à celui que nous avons présenté hier et qui, nous objectait-on, retirerait aux inspecteurs leur monopole ainsi que la coordination du dispositif. En effet, nous proposons ici d'introduire un permis probatoire, valable deux ans et pouvant être délivré par un organisme certificateur à tout candidat ayant effectué ses 20 heures de conduite et satisfaisant à l'ensemble des conditions habituelles. Au bout de deux ans, le permis probatoire serait confirmé pour devenir un permis définitif si aucune infraction n'a été commise. Si en revanche son titulaire a commis une infraction, il doit repasser l'examen avec un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) qui validera ou invalidera le permis probatoire.

Le premier avantage de cette formule est de répondre directement au reproche, qui m'a été fait hier, de vouloir externaliser entièrement l'épreuve pratique du permis B – reproche que je peux entendre, même si on le fait bien pour l'épreuve pratique du permis poids lourds ou pour le code. Ici, l'épreuve n'est externalisée que sous couvert des inspecteurs et moyennant un double contrôle.

Ensuite, l'amendement facilite le passage d'un système à l'autre, ce qui répond à une autre objection du rapporteur. Le permis probatoire pourrait ainsi être introduit dans les zones tendues, à la demande des services de l'État, de manière à garantir l'équité sur tout le territoire : chaque Français qui le souhaite pourrait passer son permis de conduire dès lors qu'il s'en sent capable après au moins 20 heures de cours. Le permis probatoire offre ainsi un moyen d'ajustement tout en satisfaisant à l'ensemble des conditions requises pour l'obtention du permis de conduire.

Troisièmement – nous en avons longuement parlé avec les professionnels et les associations –, le double contrôle assuré par un IPCSR en cas d'infraction constituerait un gage de sécurité supplémentaire, dans un contexte où les infractions découlent à 80 ou 90 % non d'erreurs techniques mais de problèmes de comportement.

En somme, cet aménagement de l'épreuve pratique contribue à fluidifier le dispositif, ce qui justifie de l'ajouter au faisceau de mesures proposées à cette fin par voie d'amendement, et il garantit une plus grande sécurité, le tout sans alourdir les coûts, en particulier pour l'État. En outre, il facilite l'information, la prévention et l'exercice par les inspecteurs de l'ensemble de leurs autres missions, dont le contrôle des auto-écoles – d'autant plus utile que le Gouvernement favorise, à juste titre, l'ouverture de nouveaux établissements.

Monsieur le ministre, ce projet de loi, très intéressant à certains égards, ne touchera la population que s'il compte des mesures de ce type. Quatre millions de candidats sont aujourd'hui en attente, pour un million de places d'examen ; on peut accroître ce dernier nombre, mais l'esprit du texte et les autres amendements ne suffiront pas à désengorger véritablement l'épreuve pratique du permis B.