Intervention de Gilles Savary

Réunion du 13 janvier 2015 à 17h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique :

M. Jean-Christophe Fromantin pose deux questions éminemment pertinentes. Premièrement, comment fluidifier le dispositif et faciliter le passage de l'examen, du point de vue des délais comme des coûts ? Les amendements que nous avons votés depuis hier devraient le permettre, mais il faudra évaluer leur impact. Deuxièmement, comment résoudre le problème du stock ?

C'est cette difficulté à laquelle il nous est ici proposé de remédier, mais par un permis bradé, délivré par l'autorité administrative ou les personnes que celle-ci a agréées, c'est-à-dire sans examen. Je me permets de vous inviter à la plus grande prudence sur ce point.

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