Intervention de Jean-Christophe Fromantin

En réalité, le candidat passe l'examen, mais comme il n'est pas possible de faire délivrer un diplôme d'État par un organisme certificateur, celui-ci informe le préfet que l'examen a été passé et réussi dans les conditions requises, conformément à la norme européenne, et lui donne un avis favorable à la délivrance du permis de conduire, dont l'État reste chargé. Les services de l'État nous avaient mis en garde à ce sujet lors des auditions que nous avons conduites.