Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Réunion du 13 janvier 2015 à 17h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Fromantin :

Comme dans bien d'autres domaines, où l'État délègue des contrôles de sécurité ou d'autres types de certification à un organisme certificateur qui lui fait rapport.

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