Intervention de Gilles Savary

Soit, mais je reste gêné que l'autorité chargée de délivrer le permis le fasse sans être directement responsable du passage de l'examen.

Surtout, le permis probatoire reste un sous-permis. Or je doute fort qu'il soit juridiquement possible de créer un permis subordonné à la réussite des mêmes épreuves mais n'ouvrant pas les mêmes droits que le permis classique. On ne pourrait pas créer un sous-bac en déléguant l'organisation des épreuves du baccalauréat à je ne sais quelle société privée ! À cet égard, le droit européen est très clair : le permis est d'un seul type, il ouvre les mêmes droits à tous, et ce n'est pas un permis à zéro point. Il convient donc de procéder à une vérification.