Intervention de Philippe Vigier

En réalité, la situation est très simple. L'organisation du code ne va-t-elle pas être déléguée à un organisme privé, lequel n'est pas administrativement compétent pour déclarer qu'un candidat a satisfait aux exigences de l'examen ? Le dispositif que nous proposons pour l'épreuve pratique est rigoureusement similaire. Le permis est le même ; il ne s'agit pas d'un sous-permis, monsieur le rapporteur. Il est validé par l'organisme, mais, celui-ci ne pouvant apposer le tampon, c'est l'autorité administrative qui le délivrera.

C'est exactement de la même manière que des organismes certificateurs procèdent au contrôle des tachymètres à bord des autocars et des camions pour le compte de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), c'est-à-dire des services de l'État : après le passage du technicien, un document est signé et envoyé à la DREAL, puis à la préfecture, pour être transmis à l'autorité organisatrice de transport.

Le permis probatoire est d'autant moins un sous-permis qu'il ne soumet pas son détenteur à une moindre exigence, puisqu'il est retiré à la première incartade.

Enfin, notre amendement d'hier ayant été rejeté, c'est une mesure transitoire que nous proposons, à laquelle il faut bien en venir puisqu'elle seule permettra de décongestionner le système. Si vous ne saisissez pas l'occasion, vous serez faits échec et mat sur cette loi.