Intervention de Jean-Yves Caullet

Réunion du 13 janvier 2015 à 17h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet :

Nous avons débattu hier de l'éventualité de déléguer à une autorité privée l'organisation de l'épreuve pratique du permis de conduire ; après avoir clairement exprimé nos divergences, nous avons préféré que celle-ci demeure un service public gratuit.

Voilà que vous en revenez à cette possibilité de délégation en proposant en outre des modalités d'acquisition progressive de la totalité des points du permis. Je m'en tiens pour ma part à ce qu'a dit le ministre : continuons de réfléchir aux moyens de fluidifier le système, mais ne nous demandez pas d'accepter ce que nous avons refusé hier en lui ajoutant un élément qui ne relève pas du même débat et pourrait être étudié par ailleurs.

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