Intervention de Jean-Christophe Fromantin

En ce qui concerne la compatibilité avec les règles européennes, rappelons qu'en Europe, le système d'obtention du permis de conduire est public dans un tiers des pays, s'appuie dans un autre tiers sur des agences, parmi lesquelles la part d'acteurs privés varie, et repose entièrement sur des acteurs privés dans d'autres pays dont l'Allemagne. Pourquoi n'introduirions-nous pas une délégation de service public s'agissant de l'épreuve pratique alors qu'ailleurs une privatisation beaucoup plus poussée – parfaitement compatible, je vous l'assure, avec le droit européen –, n'entraîne aucune conséquence négative, notamment sur le nombre d'accidents ?

Monsieur le ministre, ce projet de loi vise non seulement à rationaliser, à simplifier, mais aussi à moderniser. S'agissant d'un problème considérable qui se pose depuis des années et que de petites mesures ne suffiront pas à résoudre, la voie est ouverte pour un engagement fort, moderne, nouveau, audacieux. J'espère que nous parviendrons à l'emprunter.