Intervention de Gilles Savary

Le droit européen est neutre en la matière : il n'impose ni le recours au public ni le recours au privé pour dispenser les examens du permis de conduire. La question est de savoir pourquoi il conviendrait d'attribuer ces examens à des délégataires privés qui n'auraient pas la totale compétence d'examinateur puisqu'ils ne pourraient pas les valider eux-mêmes. Ces permis, une fois validés par l'autorité administrative, ne seraient que des sous-permis puisqu'ils n'accorderaient pas le même nombre de points que le permis classique, si bien que des jeunes de dix-huit ans auraient un permis complet après être passés devant des inspecteurs publics tandis que d'autres ne disposeraient que d'un simple permis probatoire, incomplets, parce qu'ils seraient passés devant un délégataire privé. L'objectif d'écouler les stocks ne saurait créer une telle inégalité. Comment choisirez-vous les jeunes qui passeront l'un ou l'autre de ces deux permis ?

Vous apportez une mauvaise réponse à une bonne question.

Je le répète : avis défavorable à l'amendement.