Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Le chapitre II nous permet d'aborder l'examen, aux articles 10 et 11, des dispositions qui concernent un des grands vainqueurs du projet de loi, à savoir l'Autorité de la concurrence.

Cette autorité se voit en effet dotée, aux articles 10 et 11, de compétences nouvelles. L'article 10 prévoit même un pouvoir d'auto-saisine sur les questions d'urbanisme. À l'article 11, cette même autorité, « en cas d'existence d'une position dominante », pourra « faire connaître ses préoccupations » – un mot assez peu juridique, j'y reviendrai – « de concurrence à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause » : elle pourrait leur « enjoindre […] de procéder à une cession d'actifs si cette cession est le seul moyen de garantir une concurrence effective ». Quelle serait la base de calcul ? Sans doute une moyenne arithmétique accompagnée d'appréciations.

Les compétences nouvelles que vous conférez à cet organisme indépendant sont à la fois abusives et peu conformes à l'esprit général du texte, qui vise à favoriser la souplesse de l'économie française. Je tiens dès à présent à noter que vous prévoyez également, s'agissant des professions réglementées, de doter l'Autorité de la concurrence de nouvelles compétences qui ne nous paraissent correspondre ni à ses missions actuelles ni même à l'esprit de la loi de 2009 qui a présidé à son organisation.

Par ailleurs, le fait que nous ne connaissions pas encore l'avis de cette même autorité sur ce projet de loi, alors que nous avons déjà commencé l'examen des amendements, ne peut que compliquer l'organisation de nos travaux.

Nous souhaitons, sinon supprimer les articles 10 et 11, du moins largement les amender en vue notamment d'assurer l'équilibre entre les autorités administratives et les acteurs économiques. Tel est l'objet des amendements que nous présentons aux articles 10 et 11.

Les amendements identiques de suppression de l'article 10 visent, quant à eux, plus particulièrement le fait que, comme le prévoit l'alinéa 2, « le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office », l'alinéa 3 précisant que « les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ».

Alors même que d'autres articles du projet de loi tendent à assouplir ou à simplifier – ce qui est une intention louable, notamment les modalités de construction ou de développement des zones d'activités – je pense aux dispositifs expérimentaux prévus en région Champagne-Ardenne –, l'article 10 introduit au contraire un élément de complication et de perte de temps, d'autant que l'alinéa 2 ne prévoit aucun délai limitant le temps de réflexion de l'Autorité de la concurrence : on sait seulement qu'elle devra rendre son avis avant le début de l'enquête publique. Le décret d'application sera-t-il plus précis ? Quel sera son contenu, monsieur le ministre ?

Alors que les opérations d'urbanisme peuvent avoir un intérêt stratégique majeur pour les territoires, le risque de les voir ralentir de manière indéfinie ne nous permet pas d'envisager avec tranquillité les nouvelles compétences de l'Autorité de la concurrence en la matière.

Telle est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 10.