Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Les normes envahissent déjà l'ensemble des processus de décision des collectivités territoriales et des entreprises. Prévoir des avis supplémentaires n'est pas de nature à simplifier les prises de décision. Les responsables ont déjà, dans le cadre normatif actuel, tous les éléments pour décider : faisons-leur confiance.

De plus, sur quels critères l'Autorité de la concurrence se fondera-t-elle pour rendre ses avis ? Les situations, notamment de monopole, entre les territoires recouvrent des réalités très différentes. Un monopole peut en effet rendre service à la population dans un territoire souffrant de désertification. C'est pourquoi l'intervention de l'Autorité de la concurrence me laisse dubitatif. Les organismes qui doivent déjà se prononcer en matière d'urbanisme et les consultations que les responsables locaux doivent conduire pour lancer un plan local d'urbanisme (PLU) ou un schéma de cohérence territoriale (SCOT) sont suffisants.

C'est la raison pour laquelle je demande moi aussi la suppression de l'article 10.